Référencearticle 7 de l'arrêté du 24 décembre 1998 (version du 7 janvier 1999)Légifrance →
1. Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé.
2. Le représentant du conseil d'administration est désigné par celui-ci en son sein, en même temps que son suppléant.
3. Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont élus dans les conditions prévues aux articles 8 à 14 ci-dessous.
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