Arrêté du 11 mars 2003 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 23 mars 2003.

TexteArrêté du 11 mars 2003

IdentifiantLEGIARTI000019679062

Texte parentLEGITEXT000019679050

Référencearticle 5 de l'arrêté du 11 mars 2003 (version du 23 mars 2003)Légifrance →

1. Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau chargé de l'action sanitaire et sociale de la direction générale de l'administration qui instruit et présente les dossiers.

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