Arrêté du 11 mars 2003 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 23 mars 2003.

TexteArrêté du 11 mars 2003

IdentifiantLEGIARTI000019679058

Texte parentLEGITEXT000019679050

Référencearticle 7 de l'arrêté du 11 mars 2003 (version du 23 mars 2003)Légifrance →

1. L'arrêté du 2 janvier 1948 modifié relatif à la commission centrale des rentes à allouer par suite d'accidents du travail ou de maladies professionnelles est abrogé.

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