1. Les points mentionnés à l'article 1er ci-dessus qui ne seront pas attribués en application de l'article 4-1 du décret du 24 octobre 1991 susvisé pourront être alloués dans les conditions prévues par les autres articles du même décret et les arrêtés pris pour son application.
Arrêté du 15 septembre 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 septembre 1998.
TexteArrêté du 15 septembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000019679129
Texte parentLEGITEXT000019679122
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