1. Jusqu'au 31 décembre 2008, l'indemnité exceptionnelle de mutation et le complément spécifique de restructuration institués en faveur de certains agents du ministère de la défense respectivement par les décrets du 16 novembre 1990 et du 30 mai 1997 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et non titulaires de l'un des services ou établissements du ministère de la défense conformément à la liste annexée au présent arrêté, mutés ou déplacés d'office, dans le cadre de l'une des opérations précisées dans cette annexe.
Arrêté du 23 décembre 1998 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 octobre 2003.
TexteArrêté du 23 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000019679268
Texte parentLEGITEXT000019679264
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