Arrêté du 23 décembre 1998 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 octobre 2003.

TexteArrêté du 23 décembre 1998

IdentifiantLEGIARTI000019679273

Texte parentLEGITEXT000019679264

Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 décembre 1998 (version du 3 octobre 2003)Légifrance →

1. Jusqu'au 31 décembre 2008, l'indemnité de conversion instituée en faveur de certains ouvriers du ministère de la défense par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 susvisé peut être attribuée aux ouvriers de l'un des services ou établissements du ministère de la défense, conformément à la liste annexée au présent arrêté.

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