Arrêté du 23 décembre 1998 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1999.

TexteArrêté du 23 décembre 1998

IdentifiantLEGIARTI000019679269

Texte parentLEGITEXT000019679264

Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 décembre 1998 (version du 1er janvier 1999)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle à l'application de l'arrêté du 30 mai 1997 susvisé portant agrément d'opérations de restructuration de services ou d'établissements relevant du ministère de la défense.

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