Arrêté du 23 décembre 1998 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1999.

TexteArrêté du 23 décembre 1998

IdentifiantLEGIARTI000019679270

Texte parentLEGITEXT000019679264

Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 décembre 1998 (version du 1er janvier 1999)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1999.

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