1. Les recours éventuels contre les refus d'attribution de la prime d'encadrement doctoral et de recherche doivent être déposés dans un délai d'un mois à compter de la notification de refus d'attribution de la prime. Ce recours est adressé par lettre recommandée avec avis de réception au directeur général de l'enseignement et de la recherche. Il précise les éléments que l'intéressé souhaite voir soumis à la commission instituée par l'article 4 du décret susvisé.
Arrêté du 8 octobre 1998 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 octobre 1998.
TexteArrêté du 8 octobre 1998
IdentifiantLEGIARTI000019679580
Texte parentLEGITEXT000019679575
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