Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1082 du 22 octobre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019680197
Texte parentLEGITEXT000019680190
Référencearticle 1 du décret n°2008-1082 du 22 octobre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 11 février 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2.-Une commission administrative paritaire est créée pour chaque corps de fonctionnaires de France Télécom. Toutefois, il peut être créé une commission commune à plusieurs corps.
3. Chaque commission est placée auprès du directeur chargé de la gestion des membres du ou des corps intéressés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-131 du 11 février 1994 : art. 2
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