1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-1082 du 22 octobre 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 octobre 2008.
TexteDécret n°2008-1082 du 22 octobre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019680195
Texte parentLEGITEXT000019680190
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