Décret n°2008-1083 du 23 octobre 2008 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 octobre 2008.

TexteDécret n°2008-1083 du 23 octobre 2008

IdentifiantLEGIARTI000019680203

Texte parentLEGITEXT000019680199

Référencearticle 2 du décret n°2008-1083 du 23 octobre 2008 (version du 24 octobre 2008)Légifrance →

1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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