1. Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale peut s'effectuer par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 susvisé.
Arrêté du 5 février 1998 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 février 1998.
TexteArrêté du 5 février 1998
IdentifiantLEGIARTI000019680310
Texte parentLEGITEXT000019680307
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