1. Le directeur de l'administration générale du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er août 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juillet 1999 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er août 1996.
TexteArrêté du 21 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000019680350
Texte parentLEGITEXT000019680344
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