Article (sans numéro) LEGIARTI000019680678
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 29 décembre 1999 fixant la composition de la commission d'assimilation aux diplômes nationaux des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen instituée auprès du ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 janvier 2000
NatureArrêté
Signé le29 décembre 1999
Publié le6 janvier 2000
Articles2 articles en vigueur
NORMENA9902704A
IdentifiantLEGITEXT000019680676
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le décret no 98-485 du 12 juin 1998 ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 1995 fixant les règles de saisine, de fonctionnement et de composition des commissions instituées dans chaque ministère ou établissement public de l'Etat, à La Poste et à France Télécom, et chargées de se prononcer sur les demandes d'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1996 fixant la liste des concours pour lesquels est compétente la commission d'assimilation des diplômes délivrés par d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par l'arrêté du 30 octobre 1998,
Arrête :
Article (sans numéro) LEGIARTI000019680679
1. La commission d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, compétente pour les concours dont la liste figure en annexe de l'arrêté du 5 novembre 1996 susvisé, est composée ainsi qu'il suit :
MEMBRES TITULAIRES | MEMBRES SUPPLEANTS | |
Représentant du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, président. | Le responsable de la sous-direction des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé à la direction des personnels administratifs techniques et d'encadrement. | L'adjoint du responsable de la sous-direction des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé à la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement. |
Représentant du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, secrétaire. | Le chef du bureau des concours à la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement. | Un représentant du bureau des concours à la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement. |
Représentant du ministre chargé de l'éducation nationale. | Le chef du bureau de la réglementation des diplômes professionnels à la direction de l'enseignement scolaire. | Un représentant du bureau de la réglementation des diplômes professionnels à la direction de l'enseignement scolaire. |
Représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur. | Le chef du bureau des formations courtes professionnelles à la direction de l'enseignement supérieur. | Un représentant du bureau des formations courtes professionnelles à la direction de l'enseignement supérieur. |
Représentant du ministre chargé de la fonction publique. | Le chef du bureau des recrutements et de la direction générale de l'administration et de la fonction publique. | Un représentant du bureau des recrutements et de la formation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique. |
Fait à Paris, le 29 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, B. Gille
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 5 novembre 1996 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 janvier 2000).