Arrêté du 29 décembre 1999 · Article

Article sans numéro

Article en vigueur depuis le 7 janvier 2000.

TexteArrêté du 29 décembre 1999

IdentifiantLEGIARTI000019680678

Texte parentLEGITEXT000019680676

RéférenceArticle sans numéro de l'arrêté du 29 décembre 1999 (version du 7 janvier 2000)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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