Arrêté du 12 août 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 août 1997.

TexteArrêté du 12 août 1997
IdentifiantLEGIARTI000019681238
Texte parentLEGITEXT000019681229
Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 août 1997 (version du 27 août 1997)Légifrance →

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