Arrêté du 11 juillet 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 juillet 1997.

TexteArrêté du 11 juillet 1997

IdentifiantLEGIARTI000019681277

Texte parentLEGITEXT000019681272

Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 juillet 1997 (version du 23 juillet 1997)Légifrance →

1. Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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