Arrêté du 12 juillet 1999 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 19 juillet 1999.

TexteArrêté du 12 juillet 1999

IdentifiantLEGIARTI000019681306

Texte parentLEGITEXT000019681304

Référencearticle 10 de l'arrêté du 12 juillet 1999 (version du 19 juillet 1999)Légifrance →

1. L'arrêté du 24 septembre 1997 relatif aux qualifications de contrôle dans les organismes de la circulation aérienne est abrogé.

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