1. Le présent arrêté prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 8 juillet 1999 fixant le classement en listes des organismes de contrôle de la circulation aérienne.
Arrêté du 12 juillet 1999 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 19 juillet 1999.
TexteArrêté du 12 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000019681307
Texte parentLEGITEXT000019681304
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