Arrêté du 12 juillet 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 juillet 1999.

TexteArrêté du 12 juillet 1999

IdentifiantLEGIARTI000019681310

Texte parentLEGITEXT000019681304

Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 juillet 1999 (version du 19 juillet 1999)Légifrance →

1. Les qualifications définies à l'article 1er ci-dessus recouvrent l'ensemble des positions de contrôle de l'organisme de la circulation aérienne, à l'exception de la qualification de contrôleur d'aérodrome intermédiaire qui ne comprend que le contrôle de vigie.

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