Arrêté du 12 juillet 1999 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 19 juillet 1999.

TexteArrêté du 12 juillet 1999

IdentifiantLEGIARTI000019681315

Texte parentLEGITEXT000019681304

Référencearticle 4 de l'arrêté du 12 juillet 1999 (version du 19 juillet 1999)Légifrance →

1. La date d'effet de la qualification est la date à laquelle l'agent est présenté aux tests pratiques, sous réserve de l'avis favorable de la commission locale ou régionale de qualification.

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