Arrêté du 12 juillet 1999 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 19 juillet 1999.

TexteArrêté du 12 juillet 1999

IdentifiantLEGIARTI000019681316

Texte parentLEGITEXT000019681304

Référencearticle 5 de l'arrêté du 12 juillet 1999 (version du 19 juillet 1999)Légifrance →

1. La composition de la commission locale ou régionale de qualification et le contenu du contrôle de connaissances théoriques et des tests pratiques sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

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