Arrêté du 12 juillet 1999 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 19 juillet 1999.

TexteArrêté du 12 juillet 1999

IdentifiantLEGIARTI000019681312

Texte parentLEGITEXT000019681304

Référencearticle 7 de l'arrêté du 12 juillet 1999 (version du 19 juillet 1999)Légifrance →

1. Les qualifications visées à l'article 1er et délivrées conformément aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus sont acquises à titre définitif. Elles nécessitent une autorisation d'exercice délivrée pour une durée de trois ans renouvelable, sauf pour la qualification intermédiaire de contrôleur d'aérodrome dont l'autorisation d'exercice n'est pas renouvelable.

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