Arrêté du 12 juillet 1999 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 19 juillet 1999.

TexteArrêté du 12 juillet 1999

IdentifiantLEGIARTI000019681313

Texte parentLEGITEXT000019681304

Référencearticle 8 de l'arrêté du 12 juillet 1999 (version du 19 juillet 1999)Légifrance →

1. Les autorités habilitées à délivrer les qualifications désignent, pour une durée de deux années non consécutivement renouvelable, les agents responsables du renouvellement des autorisations d'exercice.

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