Arrêté du 12 juillet 1999 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 19 juillet 1999.

TexteArrêté du 12 juillet 1999

IdentifiantLEGIARTI000019681309

Texte parentLEGITEXT000019681304

Référencearticle 9 de l'arrêté du 12 juillet 1999 (version du 19 juillet 1999)Légifrance →

1. Les modalités de désignation de ces agents et les modalités de la procédure de renouvellement de l'autorisation à exercer sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

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