1. En application des dispositions de l'article 30 du décret du 20 décembre 1973 susvisé, reçoivent délégation du ministre chargé des armées en matière de décisions individuelles intéressant les militaires engagés de l'armée de terre les autorités désignées aux articles 2 à 5 ci-après.
Arrêté du 28 juin 2000 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2000.
TexteArrêté du 28 juin 2000
IdentifiantLEGIARTI000019681322
Texte parentLEGITEXT000019681318
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