Arrêté du 28 juin 2000 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2000.

TexteArrêté du 28 juin 2000

IdentifiantLEGIARTI000019681325

Texte parentLEGITEXT000019681318

Référencearticle 5 de l'arrêté du 28 juin 2000 (version du 1er juillet 2000)Légifrance →

1. Le chef du district de transit de Paris accorde les congés de fin de campagne prévus à l'article 53 (4°) de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.

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