1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2000, date à laquelle l'arrêté du 23 avril 1974 portant délégation de pouvoirs à certaines autorités militaires en matière de décisions individuelles concernant les militaires engagés de l'armée de terre est abrogé.
Arrêté du 28 juin 2000 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2000.
TexteArrêté du 28 juin 2000
IdentifiantLEGIARTI000019681320
Texte parentLEGITEXT000019681318
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