Arrêté du 10 juillet 1997 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 21 juillet 1997.

TexteArrêté du 10 juillet 1997

IdentifiantLEGIARTI000019681515

Texte parentLEGITEXT000019681507

Référencearticle 6 de l'arrêté du 10 juillet 1997 (version du 21 juillet 1997)Légifrance →

1. Les deux concours sont autorisés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé des transports, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.

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