Arrêté du 10 juillet 1997 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 21 juillet 1997.

TexteArrêté du 10 juillet 1997

IdentifiantLEGIARTI000019681510

Texte parentLEGITEXT000019681507

Référencearticle 7 de l'arrêté du 10 juillet 1997 (version du 21 juillet 1997)Légifrance →

1. La date d'ouverture des concours, la date limite de retrait et de dépôt de candidature et la liste des centres d'examen sont fixées par le ministre chargé de l'emploi.

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