Arrêté du 10 juillet 1997 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 21 juillet 1997.

TexteArrêté du 10 juillet 1997

IdentifiantLEGIARTI000019681525

Texte parentLEGITEXT000019681507

Référencearticle 8 de l'arrêté du 10 juillet 1997 (version du 21 juillet 1997)Légifrance →

1. Les membres du jury appelés à examiner et à évaluer les prestations des candidats sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'agriculture.

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