1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-1085 du 23 octobre 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 octobre 2008.
TexteDécret n°2008-1085 du 23 octobre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019682915
Texte parentLEGITEXT000019682909
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