1. Chaque bordereau d'inscription d'une hypothèque conventionnelle rechargeable constituée par renonciation à un privilège de prêteur de deniers inscrit au livre foncier avant le 20 février 2007 commence par la réquisition suivante, portée en lettres majuscules d'imprimerie : « INSCRIPTION D'HYPOTHÈQUE CONVENTIONNELLE RECHARGEABLE, CONSTITUÉE PAR RENONCIATION À PRIVILÈGE DE PRÊTEUR DE DENIERS EN VERTU D'UN ACTE AUTHENTIQUE EN DATE DU... AYANT EFFET JUSQU'AU... ».
Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 · Article
Article 106
Article en vigueur depuis le 26 octobre 2008.
TexteDécret n°2008-1086 du 23 octobre 2008
Rattachement
PARAGRAPHE 1 : CONTENU DU BORDEREAU D'INSCRIPTION
- TITRE III : DE L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES
- CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROPRES A L'INSCRIPTION DES HYPOTHEQUES
- SECTION 4 : L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE RECHARGEABLE CONSTITUEE PAR RENONCIATION A PRIVILEGE DE PRETEUR DE DENIERS INSCRIT AVANT LE 20 FEVRIER 2007
- PARAGRAPHE 1 : CONTENU DU BORDEREAU D'INSCRIPTION
IdentifiantLEGIARTI000019683222
Texte parentLEGITEXT000019682919
Aller plus loin
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