RattachementPARAGRAPHE 1 : REQUISITION D'INSCRIRE. ― CONTENU DU BORDEREAU D'INSCRIPTION
TITRE III : DE L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES
CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROPRES A L'INSCRIPTION DES HYPOTHEQUES
SECTION 5 : L'INSCRIPTION EN RENOUVELLEMENT
PARAGRAPHE 1 : REQUISITION D'INSCRIRE. ― CONTENU DU BORDEREAU D'INSCRIPTION
IdentifiantLEGIARTI000044930419
Texte parentLEGITEXT000019682919
Référencearticle 109 du décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Pour opérer le renouvellement d'une inscription d'hypothèque, le créancier n'a pas à représenter le bordereau énonçant l'inscription à renouveler.
Nota : Conformément au premier alinéa du I de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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