Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 26 octobre 2008.

TexteDécret n°2008-1086 du 23 octobre 2008
Rattachement
CHAPITRE II : DU LIVRE FONCIER
  1. TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AU REGIME DE L'IMMATRICULATION ET A L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES
  2. CHAPITRE II : DU LIVRE FONCIER
IdentifiantLEGIARTI000019682986
Texte parentLEGITEXT000019682919
Référencearticle 11 du décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 (version du 26 octobre 2008)Légifrance →

1. Toute mention sur le livre foncier d'une somme d'argent doit être faite en euros ou accompagnée d'une évaluation en euros.

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