Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 25 mars 2017.

TexteDécret n°2008-1086 du 23 octobre 2008
Rattachement
CHAPITRE III : DU CONSERVATEUR ET DU SERVICE DE LA CONSERVATION DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE
  1. TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AU REGIME DE L'IMMATRICULATION ET A L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES
  2. CHAPITRE III : DU CONSERVATEUR ET DU SERVICE DE LA CONSERVATION DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE
IdentifiantLEGIARTI000034268361
Texte parentLEGITEXT000019682919
Référencearticle 12 du décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 (version du 25 mars 2017)Légifrance →

1. Le conservateur de la propriété immobilière est nommé par arrêté du ministre chargé des finances et des comptes publics.

2. Le siège du service de la conservation de la propriété immobilière de Mayotte est situé à Mamoudzou.

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