RattachementCHAPITRE IER : LA REGULARISATION FONCIERE
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
CHAPITRE IER : LA REGULARISATION FONCIERE
IdentifiantLEGIARTI000045748906
Texte parentLEGITEXT000019682919
Référencearticle 122 du décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 (version du 31 mars 2011)Légifrance →
1. L'organisme chargé de la mise en œuvre de la politique foncière définie par le Département de Mayotte constate, en application de l'article 11 de l'ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 susvisée, l'appropriation de la parcelle sujette à occupation coutumière après l'avoir délimitée et avoir identifié son exploitant. Le levé de la parcelle n'a lieu qu'après une procédure contradictoire réunissant les voisins de l'exploitant et, le cas échéant, le comité de village ou les agents communaux, dont la teneur figure dans un procès-verbal.
Nota : Conformément à l’article 37 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011.
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