RattachementCHAPITRE IER : LA REGULARISATION FONCIERE
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
CHAPITRE IER : LA REGULARISATION FONCIERE
IdentifiantLEGIARTI000045748943
Texte parentLEGITEXT000019682919
Référencearticle 123 du décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 (version du 31 mars 2011)Légifrance →
1. Le procès-verbal de levé de parcelle et l'acte de reconnaissance par le Département de Mayotte de la propriété définitive au titulaire qu'il désigne sont remis ensemble au service de la conservation de la propriété immobilière pour immatriculation. Le conservateur fait mention de cette remise au registre des dépôts prévu par le 3° de l'article 9.
Nota : Conformément à l’article 37 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011.
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