Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1086 du 23 octobre 2008
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000019683124
Texte parentLEGITEXT000019682919
Référencearticle 130 du décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans tous les textes réglementaires, et notamment le décret du 9 septembre 1993 susvisé, les références au service de la conservation de la propriété foncière sont remplacées par les références au service de la conservation de la propriété immobilière et les références aux dispositions du décret du 4 février 1911 organisant le régime foncier à Madagascar et rendu applicable à Mayotte par le décret du 9 juin 1931 sont remplacées par les références au titre IV du livre V du code civil.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-1088 du 9 septembre 1993 : art. 26, art. 30, art. 32, art. 34
Aller plus loin
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