Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1086 du 23 octobre 2008
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000019683114
Texte parentLEGITEXT000019682919
Référencearticle 131 du décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 167 du décret du 27 juillet 2006 susvisé est ainsi modifié :
2. I. ― Il est inséré un I avant les mots : « Pour leur application à Mayotte ».
3. II. ― Au 8° du I, les mots : « livre foncier » sont remplacés par les mots : « registre des dépôts des actes et documents à produire ».
4. III.-L'article est complété par un II ainsi rédigé :
5. « II. ― L'autorisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2533 du code civil est rendue par ordonnance sur requête. Elle désigne le ou les immeubles qui font l'objet de la poursuite. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 : art. 167
Aller plus loin
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