RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000019683116
Texte parentLEGITEXT000019682919
Référencearticle 132 du décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 (version du 26 octobre 2008)Légifrance →
1. La première demande d'inscription, formulée à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, concernant un immeuble déjà immatriculé à cette date, indique le numéro du titre de propriété tel qu'il résultait de la législation antérieurement applicable.
2. Le propriétaire requérant produit également le duplicata du titre foncier en sa possession au conservateur de la propriété immobilière qui en assure la destruction.
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