RattachementCHAPITRE IER : LA REQUETE EN IMMATRICULATION
TITRE II : DU REGIME DE L'IMMATRICULATION
CHAPITRE IER : LA REQUETE EN IMMATRICULATION
IdentifiantLEGIARTI000019683016
Texte parentLEGITEXT000019682919
Référencearticle 25 du décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 (version du 26 octobre 2008)Légifrance →
1. Lorsque plusieurs propriétaires conviennent de provoquer l'immatriculation simultanée d'immeubles contigus ou séparés par des portions du domaine public, les requêtes font connaître, pour chacun des requérants ou groupes de requérants indivis ainsi que pour chaque immeuble intéressé, les renseignements dont la production est exigée à l'article 24.
2. Elles sont ensuite déposées ensemble au service de la conservation de la propriété immobilière, accompagnées d'une seule et unique réquisition, signée de tous les requérants, et tendant à ce que les procédures soient suivies conjointement.
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