Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 26 octobre 2008.

TexteDécret n°2008-1086 du 23 octobre 2008
Rattachement
CHAPITRE II : LES IMMEUBLES VENDUS DEVANT LES TRIBUNAUX
  1. TITRE II : DU REGIME DE L'IMMATRICULATION
  2. CHAPITRE II : LES IMMEUBLES VENDUS DEVANT LES TRIBUNAUX
IdentifiantLEGIARTI000019683034
Texte parentLEGITEXT000019682919
Référencearticle 33 du décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 (version du 26 octobre 2008)Légifrance →

1. Les délais de la procédure de saisie immobilière sont suspendus jusqu'à l'expiration du délai imparti pour la production des oppositions.

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