RattachementCHAPITRE III : LES OPERATIONS DE BORNAGE
TITRE II : DU REGIME DE L'IMMATRICULATION
CHAPITRE III : LES OPERATIONS DE BORNAGE
IdentifiantLEGIARTI000019683046
Texte parentLEGITEXT000019682919
Référencearticle 37 du décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 (version du 26 octobre 2008)Légifrance →
1. Le géomètre effectue, à la date fixée, en présence des personnes mentionnées à l'article 36, les opérations de bornage.
2. Ces opérations comportent la reconnaissance et la fixation des limites par bornes ou par limites naturelles.
3. En cas de contestations s'élevant entre le requérant et l'un ou plusieurs des propriétaires riverains ou d'autres personnes ayant intérêt au bornage, le géomètre enregistre les déclarations des réclamants et les réponses des intéressés.
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