RattachementCHAPITRE III : LES OPERATIONS DE BORNAGE
TITRE II : DU REGIME DE L'IMMATRICULATION
CHAPITRE III : LES OPERATIONS DE BORNAGE
IdentifiantLEGIARTI000019683048
Texte parentLEGITEXT000019682919
Référencearticle 39 du décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 (version du 26 octobre 2008)Légifrance →
1. Si, pour une raison de force majeure, il ne peut être procédé aux opérations de bornage à la date initialement prévue, le géomètre arrête une nouvelle date pour y procéder.
2. Il informe les personnes mentionnées à l'article 36 au moyen d'avis adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, au moins vingt jours avant celui au cours duquel les opérations de bornage seront réalisées.
3. La date nouvellement retenue est portée à la connaissance du public au moins vingt jours à l'avance selon les modalités prévues au premier alinéa du même article.
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