TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AU REGIME DE L'IMMATRICULATION ET A L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
IdentifiantLEGIARTI000019682974
Texte parentLEGITEXT000019682919
Référencearticle 4 du décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 (version du 26 octobre 2008)Légifrance →
1. Quiconque requiert une immatriculation ou une inscription comme mandataire est tenu de justifier de son mandat par la présentation d'une procuration reçue par avocat ou notaire.
2. Les notaires et avocats désignés comme mandataires sont dispensés de présenter une procuration par écrit.
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