Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 · Article

Article 40

Article en vigueur depuis le 26 octobre 2008.

TexteDécret n°2008-1086 du 23 octobre 2008
Rattachement
CHAPITRE III : LES OPERATIONS DE BORNAGE
  1. TITRE II : DU REGIME DE L'IMMATRICULATION
  2. CHAPITRE III : LES OPERATIONS DE BORNAGE
IdentifiantLEGIARTI000019683050
Texte parentLEGITEXT000019682919
Référencearticle 40 du décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 (version du 26 octobre 2008)Légifrance →

1. Dès l'achèvement du bornage, il est dressé un plan de l'immeuble et il est procédé aux opérations nécessaires à son rattachement aux points de triangulation les plus voisins ou à des points fixes convenablement choisis, susceptibles eux-mêmes d'être rattachés à cette triangulation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000019683050, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.