RattachementCHAPITRE III : LES OPERATIONS DE BORNAGE
TITRE II : DU REGIME DE L'IMMATRICULATION
CHAPITRE III : LES OPERATIONS DE BORNAGE
IdentifiantLEGIARTI000019683040
Texte parentLEGITEXT000019682919
Référencearticle 42 du décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 (version du 26 octobre 2008)Légifrance →
1. Le procès-verbal de bornage et le plan de l'immeuble sont remis, dès que possible, par le géomètre chargé des opérations de bornage au conservateur, qui relève au registre des oppositions les mentions relatives aux contestations élevées lors de ces opérations.
2. L'avis de clôture du bornage est ensuite publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture par le conservateur.
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