RattachementCHAPITRE III : LES OPERATIONS DE BORNAGE
TITRE II : DU REGIME DE L'IMMATRICULATION
CHAPITRE III : LES OPERATIONS DE BORNAGE
IdentifiantLEGIARTI000019683042
Texte parentLEGITEXT000019682919
Référencearticle 43 du décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 (version du 26 octobre 2008)Légifrance →
1. Lorsque le propriétaire d'un immeuble à immatriculer renonce, en accord avec les propriétaires limitrophes, au bornage, il en informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, le conservateur de la propriété immobilière.
2. Sont jointes à cette correspondance les lettres d'accord de chaque propriétaire riverain, qui mentionnent leurs nom, prénoms, qualité et domicile.
3. En cas de renonciation le jour des opérations de bornage, le propriétaire de l'immeuble et les propriétaires limitrophes en font état dans un procès-verbal établi par le géomètre chargé du bornage.
4. La renonciation est publiée par le conservateur au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
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